PRINCIPALES DÉCLARATIONS (ci-dessous) à déposer auprès du service de la mairie pour vous vos différents travaux. (ou permis de construire).
Vous pouvez aussi trouver le cerfa sur internet
Les agents administratifs sont à votre disposition pour vous aider, vous conseiller.
| Constructions | Les dits « démontables » qui ne se démontent jamais ! | Autres |
| -Maison (permis construire) -Garage,bâtiment (permis construire) -Extension de votre demeure -Piscine (enterrée) -Murette de tout type -Clôture de tout type – Rehausse murette -Brise vue (murette) -Pose gabions (mur) -Véranda -Toiture (réfection) -Pose de nouvelles ouvertures -Réhabilitation d’un garage en bureau -Pose de panneaux photo voltaïque… | -Tout type piscine hors sol. -Tout type de pergola. -Pergola bioclimatique. -Tout type de Carport. -Tout type d’abri. -Cabane de jardin -Tout type d’auvent. …. Démontable : signifie que la structure et le matériel… sont démontés plusieurs mois dans l’année. | -Unité extérieure pour pompe à chaleur/climatisation. -Peinture extérieure de vos mûrs et/ou boiseries. -Bardage en bois pour isolation par l’extérieur. -Velux -Les volets roulants par l’extérieur. -Changement sur la façade(nouvelles ouvertures) -Le permis de démolir. -Mobil-home sur terrain. -Remplacement des volets, fenêtres, portes. … |
Les conséquences d’absence de déclaration :
1ère conséquence : votre bien immobilier n’est pas en conformité.
Quelles sont les conséquences (hormis l’amende) pour VOUS par rapport aux absences de déclaration de travaux auprès de votre mairie et de bureau instructeur ?
Sans déclaration de votre part, signifie que vous n’avez aucune autorisation pour réaliser vos travaux en conformité (déclaration acceptée par la mairie à la suite de votre dépôt.)
-Que risquez-vous ?
Une amende peut vous être adressée, mais ce n’est pas la seule surprise !
Aujourd’hui, lors d’une vente d’un bien immobilier ou d’une succession, le notaire doit prendre en considération toutes conformités (conformité de la piscine, de l’extension de votre maison, de votre clôture… du ravalement de votre façade… de la peinture extérieure…)
Si absence de l’une des conformités, le notaire peut annuler la vente de votre bien ou de la succession.
Aux dires du SERVICE instructeur : « il y a déjà eu des cas dans notre région. »
Conclusion : Ne pas déclarer vos travaux peut avoir des conséquences importantes que l’on ignore le plus souvent.
1ère conséquence : votre bien immobilier n’est pas en conformité, vous pouvez avoir des soucis pour vendre votre bien, ou lors de la succession…
Un constat désolant à prendre en considération :
2ème conséquence : aucune harmonisation du paysage communal
Cependant, lorsque l’on regarde nous nous apercevons que de nombreuses modifications (ex : rehaussement de clôture, mise en place de piscine hors sol… garage transformé en bureau… existence de cabane de plus de 5m² dans le fond du jardin…) sont arrivées chez les particuliers mais hélas ces différents travaux n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (ou permis de construire) auprès de la mairie.
Exemples :
- On enlève la toiture (avec tuiles) endommagée d’une dépendance et on la remplace par des tôles, tout prêt d’une belle maison charentaise sans declaration auprès de la mairie.
Cela ne peut pas être accepté, la couverture aurait due être effectuée à l’identique de l’habitation.
- On agrandit la maison en remplaçant le garage par un bureau ouvert avec une porte fenêtre, avec le crépit façade different par rapport à l’habitation principale sans declaration.
Là aussi, on ne peut pas entreprendre de tells travaux sans avis technique du service instructeur concernant l’autorisation de travaux. Au retour de la demande, des precisions, des préconisations vous sont précisées pour être en conformité par rapport à la legislation du PLU de la commune.
Actuellement, on se retrouve de tout, et tout cela non conforme dans notre commune. De ce constat, il serait bon de se mettre en conformité, même si les travaux ont été réalisés depuis des années, il serait fort souhaitable de vous render en mairie pour régulariser votre situation.
Les responsabilités.
Que M. / Mme le maire soit responsable et mis en cause (avec du penal) puisqu’il/elle a laissé faire sans intervenir auprès des particuliers es tune chose, néanmoins vous aussi, vous êtes le premier responsable puisque vous êtes l’acteur qui s’est dispense de tout code et de toute législation évoquant l’urbanisme pour réaliser vos divers travaux.
Sans aucun jugement à votre égard, c’est peut être un oubli ou de la négligence ou tout simplement de la méconnaissance de votre part sur la legislation en vigueur d’où ce rappel concernant l’urbanisme.
La sanction
À SAVOIR : CONCERNANT LES INFRACTIONS touchant l’urbanisme.
Quelle est la procedure et quelles sont les suites apportées à un procès-verbal constatant une infraction au titre du Code de l’urbanisme ?
RÉPONSE : Quatre agents du services ADS sont assermentés auprès du TGI de Saintes pour constater les infractions et dresser un procès-verbal. Ils rappellent qu’il s’agit d’une obligation.
Le PV est ensuite transmis par la mairie au Procureur de la République.
La Commission Aménagement Urbanisme Environnement diligente les poursuites.
Si il s’agit du domaine délictuel penal, les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 00 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement ferme en cas de récidice.
CONSEIL :
Que devez-vous faire dès aujourd’hui ?
Faire le point me semble judicieux !
Si vous êtes locataire, veuillez remettre à votre propriétaire ce courier.
SI vous propriétaire, veuillez reprendre les dossiers (non declarés en mairie) de vos realizations, de vos transformations, de vos aménagements… touchant votre propriété, vos biens immobiliers e de vous render sans hesitation en mairie.
N’oubliez pas à retourner en mairie le formulaire d’achèvement des travaux.
C’est simple, et de plus, vous n’aurez pas de souci avec les divers services de l’état.